Conditions Générales d’Utilisations et de Locations des vêtements et accessoires

Les conditions générales d’utilisations et de locations des vêtements et accessoires de la société LES DÉBRAILLÉ.E.S régissent les relations entre le client (ci-après désigné par « le locataire ») et le propriétaire, LES DÉBRAILLÉ.E.S SAS. Elles ont une valeur contractuelle et portent sur l’utilisation des services proposés par la société LES DÉBRAILLÉ.E.S. Ces services permettent notamment au locataire de louer des vêtements ou des accessoires (ci-après désignés par « le ou les articles »). Les termes et conditions ci-dessous forment un accord légal entre vous et LES DÉBRAILLÉ.E.S.

« LES DÉBRAILLÉ.E.S » signifie la société LES DÉBRAILLÉ.E.S, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 890 794 589 et ayant son siège social 3 rue Claudia - 69002 LYON. Son adresse de courrier électronique est hello@lesdebraillees.fr et son numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire FR23890794589.

LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS. EN SOUSCRIVANT À NOS PRODUITS TU ACCEPTES LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATIONS ET DE LOCATIONS. SI TU N’ES PAS D’ACCORD AVEC L’ENSEMBLE DES CONDITIONS DE CET ACCORD, MERCI DE NE PAS SOUSCRIRE AUX PRODUITS PROPOSÉS.

NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT DE MODIFIER LES TERMES DE CET ACCORD ET TOUT CHANGEMENT FERA EFFET APRÈS LA DATE DE MODIFICATION.

1. Général.

Cette section concerne les termes et conditions concernant la location d’articles de LES DÉBRAILLÉ.E.S via lesdebraillees.fr. Tu acceptes et reconnais que tu loues des vêtements et accessoires dont le propriétaire est LES DÉBRAILLÉ.E.S. Nos vêtements et accessoires peuvent être loués pour l’usage des mineurs, mais la location doit se faire avec l’accord d’un adulte. Si tu as moins de 18 ans, tu peux accepter les conditions et commander des produits uniquement avec l’accord de tes parents ou tuteur légal.

Nous mettons à ta disposition des vêtements de qualité dont l’impact environnemental est limité. Tu peux nous contacter par mail à hello@lesdebraillees.fr

2. Frais de location & carte de crédits :

Les frais de locations pour les produits seront composés uniquement de ton abonnement ou de ton offre plus d’une éventuelle assurance si tu souhaites y souscrire.

Les frais de location sont des frais mensuels qui s’élèvent à 28 EUROS TTC pour l'ABONNEMENT MENSUEL. Le tarif comprend la location de 3 pièces (vêtements et/ou accessoires) par mois et les frais de nettoyage. A ces frais peuvent s’ajouter une éventuelle assurance si tu souhaites y souscrire.

Les frais de location sont des frais ponctuels qui varient en fonction de la ou des pièce(s) louée(s) pour la formule LOCATION POUR 5 JOURS. Le tarif à la location est indiqué pour 5 jours et comprend les frais de nettoyage, l’entretien et l’assurance maladroit.e.

Tu ne peux louer qu’un abonnement mensuel à la fois. Tu peux cependant coupler un abonnement mensuel et une location de 5 jours.

Pour l’ABONNEMENT MENSUEL : tu peux louer 3 pièces. Pour la formule LOCATION POUR 5 JOUR, tu choisis le nombre d’articles que tu souhaites louer.

LES DÉBRAILLÉ.E.S te réserve la possibilité d’acquérir les articles au prix fixé par LES DÉBRAILLÉ.E.S.

En souscrivant à l’ABONNEMENT MENSUEL, tu nous autorises à prélever les charges qui correspondent au montant de l’abonnement spécifié sur le site sur une base mensuelle. Ta carte bancaire sera débitée avec une fréquence de 30 jours à partir de ta souscription jusqu’à l’annulation de ton abonnement en faisant ta demande via ton compte personnel.

3. L’assurance “Maladroit.e”

Le prix de cette assurance proposée en supplément varie en fonction du type d’abonnement choisi : 4€ TTC pour l’ABONNEMENT MENSUEL. Elle est incluse dans l’offre LOCATION POUR 5 JOURS.

Elle couvre tous les dégâts du premier degré non pris en charge par le pressing qui lui est inclus dans le prix de l’abonnement :

  • Petits trous ou accroc (< 1 cm)
  • Coutures abîmées
  • Bouton décousu
  • Tâche qui disparaît au lavage

Si le produit nous est retourné dans un état inutilisable, tu nous donnes l’autorisation de débiter le prix pour remplacer/réparer l’article en question même si tu as souscrit l’assurance maladroit.e.

4. Durée de la location :

a. AABONNEMENT MENSUEL

La durée de location minimum pour l’ABONNEMENT MENSUEL est d’un mois. Tu peux changer une ou plusieurs pièces de ta sélection dès que tu le souhaites. Tu loues les 3 articles aussi longtemps que tu le souhaites tant que tu continues à payer ton abonnement mensuel.

b. Offre LOCATION POUR 5 JOURS

Tu loues une ou plusieurs pièces avec la location ponctuelle LOCATION POUR 5 JOURS pour une durée de 5 jours.

5. Le service

a. Récupération des articles

LES DÉBRAILLÉ.E.S a délibérément choisi de ne pas proposer l’envoi de colis à domicile dans toute la France pour diminuer son impact environnemental.

Tu peux réserver tes articles en ligne sur notre site lesdebraillees.fr et venir les récupérer dans nos showrooms éphémères gratuitement.

Une livraison à domicile écologique dans les communes du Grand Lyon t’est proposée pour un supplément de 5€ par livraison. Dans le cas où une adresse non valide est délivrée, LES DÉBRAILLÉ.E.S ne porte pas la responsabilité des produits perdus. Par ailleurs, fournir une adresse invalide peut avoir pour conséquence des retards et des frais de livraison supplémentaires.

Les produits envoyés peuvent être différents de ce que tu as rajouté à ta séléction si l’ensemble des produits commandés ne sont plus disponibles dans les stocks en cours.

b. Lavage

Nous mettons tout en œuvre pour que tes vêtements soient dans un état irréprochable. Ils sont lavés avec des lessives faites maison et constituées d’ingrédients écologiques.

La prestation pressing inclus dans notre prix s’entend pour un usage normal de nos tenues. C’est pour cela que des pénalités de nettoyage peuvent t’être imputées en fonction de l’état des vêtements lors de la restitution.

Nous inspectons minutieusement chaque article avec le plus grand soin mais nous ne pouvons pas être tenues responsables de soucis mineurs ayant échappé à notre attention.

c. Retour des articles

Les vêtements pourront être retournés dans nos showrooms éphémères dont la liste est disponible sur notre site internet lesdebraillees.fr.

Si les articles sont restitués dégradés (dégâts non couverts par l’assurance maladroit.e), LES DÉBRAILLÉ.E.S se réserve le droit de prélever le montant correspondant à la valeur des articles afin de les remplacer.

Les retours des articles loués via la formule LOCATION POUR 5 JOURS doivent s'effectuer en showroom et à la date indiqué via votre compte client sur notre site lesdebraillees.fr.

Si la date de retour de ta location LOCATION POUR 5 JOURS est un jour férié ou jour de fermeture du showroom, retourne-le le jour suivant sans supplément.

Chaque jour de retard pour le retour d’une location LOCATION POUR 5 JOURS sera facturé 15€ supplémentaires.

En cas de non restitution des articles 7 jours après la fin de la durée de la location ou prévue dans le contrat de location pour la formule LOCATION POUR 5 JOURS, le montant correspondant à la valeur des articles sera prélevé par LES DÉBRAILLÉ.E.S. LES DÉBRAILLÉ.E.S considère alors que le locataire a décidé de conserver l’article.

Tout retard ou non-retour de location peut faire l’objet de poursuites judiciaires et d’une demande de réparation du préjudice subi par LES DÉBRAILLÉ.E.S.

6. Les articles loués :

Les articles présentés sur le site internet lesdebraillees.fr sont susceptibles de ne pas être disponibles à la location au moment de la sélection en boutique éphémère ou lors des réunions à domicile.

LES DÉBRAILLÉ.E.S fera tout ce qu’il est en son pouvoir pour mettre à ta disposition les articles que tu as réservé mais ne peut s’engager à tenir tous les articles disponibles, si ces derniers sont déjà loués ou sont au pressing.

Vous trouverez ci-après la liste (non exhaustive) des articles proposés à la location sur le site lesdebraillees.fr :

  • location de robes et combinaisons
  • location de jupes, shorts et pantalons
  • location de chemises, tee-shirts et blouses
  • location de manteaux, vestes, pulls et gilets
  • location de bijoux
  • location de sacs à main et sacoches
  • location d’accessoires mode (foulards, chapeaux…)
7. Tes engagements

a. Réception des produits

Après récupération des articles en showroom, en livraison ou en réunion à domicile, tu en es responsable.

b. Utilisation des produits

La location des articles te donne le droit de faire un usage normal des vêtements et accessoires loués. Tu acceptes de traiter les articles avec soin et de les retourner dans les mêmes conditions que lorsque tu les as reçus. Tu es entièrement responsable des pertes, de la destruction, des dommages des articles quel qu’en soient les causes (sauf l’usure pour utilisation normale). Si le produit nous est retourné dans un état inutilisable, tu nous donnes l’autorisation de débiter le prix pour remplacer/réparer l’article en question.

c. Paiement

En cas de non paiement des sommes dues, tu acceptes de payer nos coûts de procédures pour récupérer la somme due (incluant les frais d’avocats). Nous nous réservons le droit de mettre un terme à ton abonnement quand nous le souhaitons si tu déroges à une règle de cet agrément ou pour tout autre raison.

d. Email

Nous utiliserons les données collectées sur notre site pour vous envoyer des emails commerciaux. Pour ne plus en recevoir, tu peux cliquer sur le lien dans le mail quand il est disponible.

e. Limitation de garantie

Les garanties de la section 5 ne s’appliquent qu’à toi, ne peuvent être acceptées que par toi, et ne peuvent être imputées, appliquées à un tierce partie.

8. Annulation d’une location :

a. ABONNEMENT MENSUEL

Tu ne peux pas annuler une location validée et en cours de préparation sur lesdebraillees.fr pour l’ABONNEMENT MENSUEL. La demande d'annulation de ton abonnement permet l'arrêt des prélèvements pour le mois suivant. Tu devras ramener les articles sous 5 jours ouvrés, sinon tu seras prélevé du montant total des articles loués.

b. LOCATION POUR 5 JOURS

Tu peux annuler gratuitement et être remboursé d’une location LOCATION POUR 5 JOURS jusqu’à 14 (quatorze) jours calendaires avant la date de début de la location prévue affichée sur ton compte lesdebraillees.fr.

Passé ce délai légal de rétractation, si tu annules ta location dans les 14 (quatorze) jours avant son début, des frais d'annulation te seront prélevés et tu sera remboursé de 50% de la somme totale.

Si tu annules une offre LOCATION POUR 5 JOURS dans les 48h avant le début de la location prévue affichée sur ton compte lesdebraillees.fr tu ne seras pas remboursée (exceptés les cas particuliers de décès ou accidents graves, un justificatif pourra être demandé).

9. Responsabilités

En aucun cas LES DÉBRAILLÉ.E.S ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage ou perte d’articles.

TU ASSUMES SEULE ET EXCLUSIVEMENT LA RESPONSABILITÉ DE TOUTES POURSUITES À TON ÉGARD ET DES DOMMAGES CAUSÉS PENDANT TA PÉRIODE D’UTILISATION DES PRODUITS.

10. Dommages :

Dans le cas de dommages (brûlure, accroc, tâche), tu t'engages à ne pas effectuer de réparations par toi-même ou par un tiers. Seul LES DÉBRAILLÉ.E.S est habilité à traiter les dégâts effectués.

Tout dommage doit être signalé par la cliente. Dans le cas de dommages irréparables, d’une perte ou d’un vol, LES DÉBRAILLÉ.E.S encaissera après notification du dommage au client le prix d’achat membre fixé par LES DÉBRAILLÉ.E.S et inscrit sur la fiche de synthèse.

Ces termes constituent l’ensemble des conditions entre toi et LES DÉBRAILLÉ.E.S. Seul LES DÉBRAILLÉ.E.S peut modifier ces termes. Nous nous réservons le droit de les modifier ou mettre fin à ces conditions. Ces termes sont tous valables sous réserve de répondre à la législation française. Si une mention de ces termes est en désaccord avec la législation française, cette mention ne s’applique pas mais le reste des conditions restent entièrement valables.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La présentation et le contenu du site lesdebraillees.fr constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont LES DÉBRAILLÉ.E.S est titulaire ou détient le droit de les utiliser en vertu d’une licence ou d’un contrat avec des tiers, ou dont des tiers sont titulaires.

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de la société LES DÉBRAILLÉ.E.S ou si applicable d’un tiers, ce dont LES DÉBRAILLÉ.E.S informera le demandeur d’une telle autorisation.

DONNEÉS PERSONNELLES - SÉCURITÉ

LES DÉBRAILLÉ.E.S attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients.

Dans le cadre de la fourniture du Service, LES DÉBRAILLÉ.E.S et ses prestataires de livraison et de paiement collectent des données personnelles des Clients et notamment les données suivantes :
Adresse email ;
Prénom ;
Nom ;
Adresse postale ;
Date de naissance ;
Mot de passe ;
Données de consommation ;

Coordonnées bancaires.

Le Client est informé que les données à caractère personnel le concernant, collectées à l’occasion de la création de son compte client sur le site Internet LES DÉBRAILLÉ.E.S et des commandes, font l’objet d’un traitement dont les finalités sont les suivantes :
Sélection et fourniture des vêtements et accessoires sur le site ;
Gestion des Commandes ;
Gestion des retours, exercice du droit de rétractation, paiement, facturation… ;
Information sur LES DÉBRAILLÉ.E.S, ses services, et ses activités ;
Réponse aux éventuelles questions/réclamations des clients ;
Elaboration de statistiques ;
Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition ;

Gestion des impayés et du contentieux.

Le recueil de ces données est obligatoire pour permettre l’exécution de la Commande, sans lesquelles celle-ci ne pourra aboutir.

Aucune utilisation de ces données ne sera faite par LES DÉBRAILLÉ.E.S au-delà de l’exécution du Contrat et à des fins de prospection commerciale, sauf accord préalable et exprès du Client. Les données personnelles ne seront pas transmises à des partenaires commerciaux et publicitaires.

Ces données à caractère personnel sont traitées par LES DÉBRAILLÉ.E.S dans le respect des réglementations en vigueur et notamment de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée le 6 août 2018 et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD).

LES DÉBRAILLÉ.E.S s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément à la législation des données personnelles.

LES DÉBRAILLÉ.E.S veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Les données du Client seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle et 5 ans après la fin de la relation contractuelle pour le respect d’obligations légales, à des fins d’archivage et de gestion des contentieux.

Le Client dispose d’un droit d’accès à ses données à caractère personnel, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, de portabilité, de suppression des données qui seraient inadaptées, incomplètes, équivoques ou obsolètes et de donner des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication de ses données après son décès. Ce droit peut être exercé en contactant LES DÉBRAILLÉ.E.Spar courrier électronique à l’adresse suivante : hello@lesdebraillees.fr.

LES DÉBRAILLÉ.E.S s’engage à y répondre, par écrit, dans un délai maximum d’un mois à compter de la demande.

Il est rappelé au Client qu’il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où il estimait avoir subi une violation de ses données personnelles, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation de ses droits. Il s’agit en France de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

LES DÉBRAILLÉ.E.S peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

Les données personnelles des Clients sont traitées par le service commercial de LES DÉBRAILLÉ.E.S ainsi que par les sociétés partenaires et sous-traitants de livraison et de paiement de LES DÉBRAILLÉ.E.S.

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- Les Clients reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates ;

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